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La résiliation d’un mandat de gestion locative est un droit fondamental pour tout propriétaire bailleur. Que vous souhaitiez changer de gestionnaire, reprendre la gestion de votre bien ou que vous envisagiez de vendre, il est essentiel de connaître la procédure exacte et les délais à respecter pour éviter toute reconduction non souhaitée. Voici tout ce que vous devez savoir pour résilier dans les règles, avec un modèle de lettre prêt à l’emploi.
C’est le cas le plus courant. La plupart des mandats de gestion sont conclus pour une durée d’un à trois ans, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Vous pouvez y mettre fin à chaque date anniversaire du contrat, à condition de respecter le délai de préavis prévu (généralement 3 mois avant l’échéance).
Si vous laissez passer cette fenêtre, le contrat repart pour une nouvelle période. D’où l’importance de bien noter cette date dans votre agenda.
La loi Chatel est votre meilleur allié si votre gestionnaire a oublié de vous prévenir. On en parle en détail dans la section suivante.
Vous pouvez également résilier votre mandat de gestion locative en dehors des échéances prévues dans deux situations :
Codifiée à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, la loi Chatel encadre les contrats à reconduction tacite (et les mandats de gestion locative en font partie).
Concrètement, votre gestionnaire a l’obligation de vous informer par écrit de votre droit de ne pas reconduire le contrat. Ce courrier doit vous parvenir entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation.
C’est un levier puissant. En pratique, de nombreuses agences ne respectent pas cette obligation d’information, ce qui vous ouvre la possibilité d’une résiliation immédiate.
La procédure est simple, mais chaque détail compte pour qu’elle soit juridiquement valable.
1. Relisez attentivement votre contrat. Vérifiez la date d’échéance, la durée du préavis et les éventuelles clauses d’indemnisation.
2. Respectez le délai de préavis. Généralement 3 mois avant la date anniversaire. Si la loi Chatel n’a pas été respectée par votre gestionnaire, vous pouvez agir immédiatement.
3. Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception (LRAR). La lettre recommandée électronique (LRE) constitue également une alternative valable et reconnue juridiquement.
4. Récupérez l’ensemble des documents. À la fin du mandat, le gestionnaire doit vous restituer le bail en cours, les états des lieux, les quittances de loyer, le relevé de charges, ainsi que le dépôt de garantie de votre locataire. Demandez également un état financier détaillé pour vérifier que toutes les régularisations ont été effectuées.
Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi. Adaptez les champs entre crochets à votre situation.
[Nom et Prénom du propriétaire] [Adresse du propriétaire] [Code postal – Ville]
À l’attention de [Nom de l’agence / du gestionnaire] [Adresse de l’agence] [Code postal – Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative n° [Numéro du mandat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le mandat de gestion locative n° [Numéro du mandat], souscrit le [Date de signature du mandat], portant sur le bien immobilier situé au [Adresse complète du bien].
Le mandat arrivant à son échéance le [Date d’échéance], je souhaite ne pas le reconduire, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
[Variante si la loi Chatel n’a pas été respectée : N’ayant pas été informé(e) de mon droit de ne pas reconduire ce contrat dans les délais prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation, je suis en droit de résilier ce mandat à tout moment et sans pénalités.]
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre l’ensemble des documents relatifs à la gestion de mon bien (bail, états des lieux, quittances, relevé de charges) ainsi que le dépôt de garantie de mon locataire, dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : copie du mandat de gestion locative, copie de la pièce d’identité
Si vous résiliez à l’échéance en respectant le préavis, aucun frais ne peut vous être facturé. C’est également le cas si votre gestionnaire n’a pas respecté la loi Chatel.
En revanche, une résiliation anticipée (hors faute du gestionnaire) peut entraîner des pénalités si une clause le prévoit dans votre contrat. Vérifiez bien ce point avant d’agir.
Quant à votre locataire : il n’est pas impacté. Le bail reste inchangé, le montant du loyer ne peut pas être modifié, et aucun nouveau contrat de location n’est nécessaire. Seul son interlocuteur change. Pensez simplement à l’informer du changement pour qu’il sache à qui verser son loyer et à qui s’adresser en cas de besoin.
À noter : si votre mandat inclut une garantie loyers impayés, celle-ci prendra fin avec le contrat. Si vous avez un impayé ou un sinistre en cours, évaluez bien le timing de votre résiliation.
Vous souhaitez confier votre bien à un gestionnaire réactif, transparent et qui sécurise réellement votre investissement ? C’est exactement ce que nous faisons chez Laforêt Les Lilas », ajoute « & Le Pré-Saint-Gervais.
Notre agence intervient aux Lilas, au Pré-Saint-Gervais, à Pantin, à Bagnolet et dans tout l’Est parisien. Nous prenons en charge la transition complète : vous résiliez votre ancien mandat, nous nous occupons de tout le reste.
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Le délai de préavis est fixé par votre contrat. Il est généralement de 3 mois avant la date d’échéance du mandat. Votre gestionnaire doit de son côté vous rappeler par écrit votre droit de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation, comme l’impose la loi Chatel.
Oui, dans trois situations : une faute grave du gestionnaire (loyers non reversés, absence de vérification de la solvabilité du locataire…), la vente du bien, ou le non-respect par l’agence de son obligation d’information prévue par la loi Chatel. En dehors de ces cas, une résiliation anticipée reste possible, mais elle peut entraîner une indemnité si votre contrat le prévoit.
Si vous n’avez reçu aucun courrier d’information dans les délais, l’article L. 215-1 du Code de la consommation vous permet de résilier votre mandat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans frais ni pénalités. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée qui cite cet article. Le modèle de lettre proposé dans cet article inclut une variante prévue pour ce cas.
Non, si vous résiliez à l’échéance en respectant le préavis, ou si votre gestionnaire n’a pas respecté la loi Chatel : aucun frais ne peut alors vous être facturé. Seule une résiliation anticipée, hors faute du gestionnaire, peut donner lieu à une indemnité, et uniquement si une clause de votre contrat le prévoit.
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la solution la plus sûre, car elle prouve la date d’envoi et de réception de votre demande. La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique. Vérifiez aussi votre contrat, qui précise souvent la forme exigée pour la résiliation.
Non. Le bail en cours reste valable aux mêmes conditions : seul l’interlocuteur du locataire change. Il suffit de l’informer du changement pour qu’il sache à qui verser son loyer et à qui s’adresser en cas de besoin. Son dépôt de garantie est restitué au propriétaire ou transmis au nouveau gestionnaire.